En vertu de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code de procédure civile ou un acte d'exécution forcée

805 du code de procédure civile).

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

1116 et suivants anciens et 1130 et suivants nouveaux du code civil, Vu les articles 1240 et suivants nouveaux du code civil, - DIRE ET JUGER Mme [A] recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence

Elles font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales. / Le montant des dépenses de fonctionnement

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

[M] à payer à la société [6] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M. [M] aux entiers dépens.

[Y] et son épouse Mme [J] - condamné Mme [P] épouse [E] aux dépens qui seront recouvrés par Me Girard conformément à l'article 699 du code de procédure civile - condamné Mme [P] épouse [E] à verser à

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

[K] au paiement de la somme de 2.950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

1792-3 du code civil ni de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil.

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3° - ALORS QUE les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de muter un salarié dans l'exercice

786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

[T]'[U] forme appel incident et demande à la cour, au visa des articles L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, 815 et suivants du code civil et 1358 et 1360 du code de procédure civile, de':

[H] ; Débouter Mme [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner Mme [H] à verser à la société Sudalp II la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

954 du code de procédure civile.