-2 du Code Civil, Vu les articles L.441-10-II et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société [N] mal fondée

Dans leurs dernières conclusions en date du 26 mars 2024, les époux [Y] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1224 et suivants, 1602, 1603, 1604, 1625, 1641, 1642 et 1644 du code civil :

En vertu de l’article 1610 du Code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa

1605 et 1611 du code civil ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation

[G], dans ses dernières conclusions d'intimé en date du 7 novembre 2019, demande à la cour, au visa des articles 1604, 1648, 2224 du code civil et du 902, 911-1 et 914 code de procédure civile, de :

1603, 1604, 1641 et suivants du Code civil ; 2° que les faits étaient antérieurs à la parution de la loi du 3 janvier 1977 ; que la CRCAMS est un organisme régi par le Code rural ; qu'elle ne se trouvait

Selon mise en demeure du 4 juillet 2018, Mme [F] a dénoncé au vendeur un manquement à l'obligation de délivrance conforme des articles 1604 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile.

- Vu l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leur demande.

1134 et 1602 du Code civil.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 15 mai 2023, Monsieur [W] [P] sollicite de voir : Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du code civil, de l’article 1641 du Code

H... », la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil.

1641 du code civil, il doit être antérieur à la vente et suffisamment grave pour que l'acquéreur, s'il l'avait connu, n'aurait pas acquis la chose ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.

pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

, seules les moyens fondés sur les articles 1147, 1604 et 1641 du code civil doivent être examinés.

1603 du code civil par fausse application et l'article 1641 du même code par refus d'application ; 2°/ que lorsqu'un défaut affectant la chose vendue constitue un vice caché, la garantie des vices cachés

[E] [P] et Mme [M] [S] épouse [P], aux termes de leurs conclusions signifiées le 29 mai 2015, demandent à la cour, au visa des articles 1154, 1382 à 1384 et 1604 du code civil et des articles L 211-1 à

1604 et suivants du code civil alors qu’elle a livré un équipement qui n’est pas conforme à sa destination en méconnaissance des stipulations des articles 2.1 et 3.1 du cahier des clauses particulières