1603 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acquéreur, auquel a été délivrée une chose défectueuse, dispose contre le vendeur à la fois de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 du

1641 du code civil. 6.

1648 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel, en s'abstenant de préciser le point de départ exact du bref délai, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ; Mais

Y... étaient des garagistes de même spécialité, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1643 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que le vice affectant la chose résultait de fautes professionnelles

barreau de DIJON, pourra procéder à leur recouvrement comme cela est prescrit à l’article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande principale de résolution de la vente : L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

Il invoque à titre principal les articles L217-3 et L.217-8 du code de la consommation et à titre subsidiaire, les articles 1641 et 1644 du code civil.

1641 et 1645 du code civil, la C.C.E.G est tenue à réparer le préjudice qui en est résulté pour la S.C.I.

1641 du Code civil.

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

Elle cite expressément les articles 1641 et 1642 du code civil en pages 4 et 5 de ses écritures.

vente, son action était prescrite en application des articles 1648, alinéa 2, et 1642-1 du Code civil, prescription que les architectes, appelés par elle en garantie, sont recevables et fondés à opposer

des vendeurs non professionnels, les juges du fond devaient faire jouer la clause de non garantie ; qu'en refusant de se faire, ils ont violé les articles 1134, 1641 et 1643 du Code civil ; ALORS QUE

Vu l'article 1792 du code civil : 6.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Sur la demande de résolution de la vente L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

[L] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, 700 du code de procédure civile : - de le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - de réformer le

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 juillet 2025, la société Saint Thomas Invest demande en substance à la cour, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil et R1331