1648 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil : 4.

Les motifs du juge de la mise en état sont les suivants : Sur le fondement des articles 789 et 122 du code de procédure civile, puis des articles 1641, 1648 et 2242 du code civil, et en considération

1641 et 1648 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1642-1, dans sa version applicable à la cause, et de l'article 1648, alinéa 2, du code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens

Par ailleurs, en application de l'article 1648 alinéa 2 du même code, dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle

Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil

815-3 et 1599 du Code civil et les articles R. 315-26 à R. 315-29 du Code de l'urbanisme ; 28) que le lotisseur, qui ne s'est engagé qu'à aménager des parcelles afin de les rendre propres à leur usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plâtres Lambert production, anciennement dénommée société Lambert

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la société Giacomini avait fait valoir, dans ses conclusions, que le robinet de radiateur est un élément parfaitement dissociable des ouvrages ; que la

Sur le fondement des articles 1641, 1644 et 1229 alinéa 3 du code civil, M. [S] [U] sollicite la résolution de la vente. A titre subsidiaire, M.

1641 et 1648 du code civil ; 2 / que l'offre du vendeur d'effectuer des réparations sur la chose défectueuse ne fait pas obstacle, même si ces réparations sont modiques, à l'action de l'acquéreur en

L'action résultant des vices rédhibitoires de l'article 1641 du code civil doit, aux termes de l'article 1648 alinéa 1er du même code, être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter

D... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juillet 1997), que, suivant un acte du 8 novembre 1990, les sociétés

D... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juillet 1997), que, suivant un acte du 8 novembre 1990, les sociétés

1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après

I, du code de commerce ne peut être analysée en un délai-butoir spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés et qu'en application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil

X... ne pouvait pas mettre en oeuvre la garantie des vices cachés, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1641 et suivants du Code civil; et alors, d'autre