1116 et 1382 du code civil.

[H] aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1603, le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » ; que l'article 1604 du Code civil dispose que « la délivrance est le transport de la chose

"acquittera les emprunts contractés pour la maison" ; qu'en refusant d'appliquer les règles d'évaluation des impenses d'amélioration et de conservation visées par l'article 815-13 du Code civil en se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Albert, Adolphe, Antoine X..., 2 / M.

article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l'instance.

1674 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ASSIGNE DAME Y...

[V] [T] la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Les époux [Z] ont fait le choix procédural d'actionner seulement leur vendeur en garantie des vices cachés, sur le fondement de l'article 1643 du code civil.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de DIX JOURS à compter de sa notification (articles 543 du nouveau code de procédure civile et 330 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005).

1674 du code civil, les ventes aléatoires échappant par nature à la lésion ; qu'en l'espèce, la levée d'option par le preneur n'a pas eu lieu, le bail à construction n'étant pas parvenu à son terme ;

publique ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1643 du code civil ; 2°/ que les juges d'appel ont l'obligation de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'une des parties en a demandé la confirmation ; qu'en l'espèce, les syndicats

des dispositionsde l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

700 du code de procédure civile, condamne l'Association agir soigner éduquer insérer à payer à la SCP Coutard et Munier-Apaire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

L'article 1603 du Code civil applicable en Polynésie française dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.