1648 du Code civil ; Attendu que les époux Y... reprochent à la juridiction du second degré (Orléans, 19 décembre 1984) d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, elle aurait laissé sans réponse les

couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134, 1603, 1604, 1606 et 1610 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester la commune intention des parties

1648 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que le maître de l'ouvrage avait refusé la réception des parties communes et alors, d'autre part

786 du code de procédure civile.

sur le fondement des vices cachés et juger que cette action est prescrite, par application de l'article 1648 du Code civil et de l'article L.110-4 du code de commerce ; ' réformer le jugement déféré

Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1685-2 et 1763 A du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

[O] sur le fondement de l'article 1109 du code civil, - déclaré recevables mais mal fondées les actions engagées par M. [O] sur le fondement des articles 1648 et 1604 du code civil, - débouté M.

1583, 1611 et 1681 du code civil.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la deuxième et troisième branche du moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que MM.

1648 du Code civil, irrecevable comme tardive, l'arrêt attaqué retient que Mme Y... n'a signalé l'existence de problèmes que le 13 octobre 1996, qu'un délai de près de 6 ans s'était donc écoulé depuis

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la

1648 du Code civil s'apprécie à partir de la date de la connaissance du vice par l'acheteur ; qu'en affirmant que le point de départ du bref délai est la date du dépôt du rapport d'expertise par M.

H..., à savoir l'article 1604 du code civil, sera retenu ; pour la mise en oeuvre de ce texte, il est constant que le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer les modalités de réparation

[L] [Z] au paiement d'une indemnité de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, -Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Dans tous

1685 du Code général des impôts précité "de demander à être déchargée, et compte tenu (...) de la date de leur séparation de fait (...) on peut espérer légitimement que la demande de décharge de la dame

1648 du Code civil, sans avoir recherché, d'une part, si M.

contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du Code Civil" ; [ ] que l'article 1644 du Code Civil dispose que

450 du code de procédure civile