700 du code de procédure civile.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Sur ce, L'article 1719 du Code civil dispose: ' le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et,

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Débouté les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

civile'; Vu les pièces régulièrement communiquées'; Sur la demande principale L'article 1719 du code civil, dont le texte est reproduit dans le jugement déféré, pose le principe selon lequel

Selon l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette

699 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce , Il est rappelé qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu envers le locataire d'une obligation de jouissance paisible

[J] [S] demandent à la cour d'appel de : ' Vu l'article 1240 du code civil, Vu la loi du 06 juillet 1989, Vu la jurisprudence de la cour de cassation ; Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure

Elle invoque les dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 du code civil et fait valoir que l'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent est d'ordre public

du Code civil, d'autre part [G] [E], laquelle occupait le logement sans droit ni titre durant cette période, au visa de l'article 1382 ancien du Code civil, applicable à l'espèce, en réparation du préjudice

696 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'appel.

La SCI OSIR par conclusions récapitulatives notifiées 15 octobre 2024, demande à la Cour : Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile Vu l'article 768 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1719

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.