Julien YM..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 169°) Mme Brigitte XP..., demeurant à Baisieux (Nord), ..., 170°) M. Daniel O..., demeurant à Wasquehal (Nord), ..., 171°) M.

176 et 179 ducode général des impôts, était en droit de procéder à la taxation d'office de ces revenus d'origine indéterminée ; que préalablement à la mise en recouvrement des impositions contestées,

M..., la société Maison de Retraite Saint Barthélemy, Mme H... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux B..., les époux C..., Mme D..., les époux E...

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. - ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE

176 du code général des impôts en vigueur à la date des faits de l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article

18 de la convention internationale des télécommunications et de l'article 58 du règlement des télécommunications, de la "doctrine" de la commission centrale de sécurité et, enfin, de l'article 55 de la

176 et 179 du code général des impôts, à raison d'un revenu global de 130.000 F ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu

En toute hypothèse, il sollicite la condamnation de la commune de RIVERIE à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

chambre, en date du 26 novembre 1998, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et le second, pour complicité d'abus de confiance, à 1

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors

Regroupées dans la section V dudit décret, les dispositions des articles 174 à 179 doivent recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre public et instituent une procédure obligatoire et exclusive

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-3, 170, 171, 172 et 802 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la

une unité de méthanisation agricole, sur les parcelles cadastrées section B n°173, 174, 175, 177, 199 et 801, au lieu-dit Les Hidoux à Courceboeufs d'une unité de méthanisation ; 2°) de mettre à la charge

173, 152 et 153 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 171 et D 219 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

80-1, 114, 116, 170 à 174, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6. 2. 1 3 a), b) et c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

5 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145-1, 171, 172, 186, alinéa 1, 206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, dénaturation des pièces de la procédure, ensemble

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1 / de M. Z... Dupas, demeurant chez Mlle B...