LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1730 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

Ils font valoir que le bail porte sur une petite parcelle et qu'ainsi sont applicables les dispositions 1774 et suivantes du code civil, notamment 1737 et 1738.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

et politiques, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la rétroactivité in mitius ; "en ce que l'arrêt attaqué a

102, 103 et 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce, qu'il

européenne des droits de l'homme, des articles 170, 171, 172, 173 et 174, 201 et suivants, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2°/ que le preneur ne peut, en reconstruisant l'immeuble, faire obstacle à la résiliation que les articles 1722 et 1741 du Code civil attachent de plein

1736 du code général des impôts.

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

450 du code de procédure civile

L 145-9 du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article L. 114

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LARGAJOLLI, FERMIER DE GIRAULT, RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, DE L'INCENDIE

1754 DU CODE CIVIL ET QUE LE PRENEUR NE SERAIT PAS TENU DES REPARATIONS NECESSITEES PAR UN USAGE NORMAL ET LEGITIME DE LA CHOSE LOUEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RECREPIMENT DU BAS DES MURAILLES A

455 du Code de procédure civile.

1719, 1720 et 1722 du Code civil ; 28) qu'aux termes de l'article 1719, 38, du Code civil, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'il n'est pas contesté

Y... sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; que, cependant, M.