[H] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ du syndicat CFTC Caisse d'épargne, dont le siège est [Adresse 2], en interprétation de l'arrêt n° 1770 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de

QUI A DU INTERPRETER LA CONVENTION POUR EN DEDUIRE QU'UN CONGE, DONNE SIX MOIS A L'AVANCE, N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR METTRE FIN AU BAIL ET QUI A DU SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE

CONCERNE LES DECLARANTS A L'ACTE DU 7 JANVIER 1972 ; REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE SECOND MOYEN QUI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU DEFENDEUR, N'EST PAS NOUVEAU ; VU LES ARTICLES

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 451-8 du code rural et de la pêche maritime, 3° Alors en troisième lieu que dans ses conclusions d'appel, la commune de

totalité ; qu'au cas d'espèce, il est établi que l'emphytéote ne peut être tenu pour responsable en application de l'article 1733 du Code civil mais également de l'article L. 451-8 du Code rural, l'incendie

de l'article 699 du code de procédure civile.'

1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, alors, 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'une véranda était un ouvrage au sens de la garantie décennale, sans rechercher si cet ouvrage d'agrément constituait un

s'opposer aux effets et conséquences de celle-ci, en invoquant les règles successorales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1742 et 870

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1147, 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision infirmative condamnant M.

la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil.

1134 et 1709 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que le bâtiment à usage d'étable et de remise était expressément exclu du bail, la cour d'appel a, par ce seul motif

4 du Code de procédure civile.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, étant par ailleurs précisé que les dispositions du jugement

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1732 du code civil, abstraction faite d'un motif surabondant, que les demandes indemnitaires de la bailleresse ne pouvaient prospérer ; D'où il

légitime ; Que la SARL SEEV et Me Z..., ès-qualités, soutiennent que l'article L. 137-2 du code de la consommation ne s'applique pas en matière de marché de travaux de l'article 1779, 3o du code civil