1589 du code civil, de l'article 1147 de ce code et de la clause pénale spécifiée en page 5 de l'acte ; que par suite ce compromis encourt la sanction de caducité prévue par la loi du 1er juin 1924, qu'il

455 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales imposant la facturation de toute fourniture d'eau potable et obligeant

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande des assureurs, la cour d'appel déclare applicable au litige la Convention originelle de Bruxelles de 1924 ; Qu'en statuant

450 du code de procédure civile.

450 du nouveau code de procédure civile.

la Cour constitutionnelle (articles 32 et 48) et sur le Code de procédure civile (articles 122, 123 et 129).

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi du 13 avril 1932, et des articles 7, 8, 591, 593,

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [X] ; le condamne à payer à M.

la BNP, créancière du renonçant, la cour d'appel a violé les articles 787 et 788 du Code civil, ensemble l'article 32 du décret du 18 novembre 1924 et l'article 2365 du Code civil local et a méconnu la

La SA CRÉDIT LOGEMENT fonde ses demandes en paiement sur les articles 643-11 du Code de Commerce, 1134 du Code Civil dans sa version applicable à l’espèce, 1902 et l’article 2305 du Code civil.

loués par la société Les jardins des délices, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil par fausse application et l'article 1384, alinéa 2, du Code civil par refus d'application

225 de la loi du 1er juin 1924 ; 2° / qu'aux termes de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 : " le notaire convoque les parties intéressées à un jour fixé pour les débats (...) ; il leur communique

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dont le premier est ainsi conçu : "Violation des articles 10 du Code de procédure pénale, 1382, 1383 et 2252 du Code civil,

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 783 et 784 de ce même code.

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.