X... devait lui verser à titre de prestation compensatoire et considérer que le maintien de la rente à son niveau actuel procurerait à Mme Y... au regard des dispositions de l'article 271 du code civil

1134 du Code civil, alors, d'autre part, que dans son arrêt du 31 janvier 1992, passé en force de chose jugée, la cour d'appel de Pau a retenu "que bien qu'informée des difficultés inhérentes au tracteur

1147 du Code civil ; 6 ) que dans ses écritures d'appel, M.

code civil.

litigieux par envoi recommandé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge a l'obligation de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

*Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

[V] demande à la cour, au visa des articles 1043 du code de procédure civile, 21-12, 47 et 29-3 du code civil, de l'article 6 de la CEDH, de l'article 455 du code de procédure civile et 41 de la loi du

1134 du Code civil ; Mais attendu que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, doit être faite principalement en considération de la fixation de leur

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65-3, 66 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce "1.. les réclamations sont recevables jusqu'au

X... comme lui ayant été vendue par M. Y..., en revanche elle n'était pas visée dans l'acte d'achat du vendeur, en date du 7 mars 1932, de sorte que ce dernier avait vendu à M.

la valeur ajoutee dont elle etait elle-meme redevable, sans solliciter le remboursement du surplus de taxe effectivement supportee par elle ; Considerant qu'aux termes de l'article 1932-1 du code general

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

logements, ce qui n'était pas interdit, a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé qu'en vertu de l'article R. 315-1 du Code de

1902, 2114 et 2166 du code civil, devenus les articles 1902, 2393 et 2461 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2393 et 2461 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à

aux motifs que si l'arrêt du 11 avril 1991 avait été régulièrement signifié à la requête de la partie civile Kimsay Rauv Chea le 11 mars 1992, au dernier domicile connu de X...

779, 780 et 783 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Samarkande avait conclu le 5 août 1992 et que les époux Y... avaient répondu le 26 janvier 1993, la