euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

juge d'appel, est saisi par l'acte d'appel, et sous réserve de l'application des articles 202 et 204 du code de procédure pénale, sa juridiction circonscrite par le terme de cet acte et par la qualité

sur les intérêts civils.

[S] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

450 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 528, 550, 612 et 614 du code de procédure civile 8.

civils et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 2 du Code Civil, de l'article 112-2, 4 , nouveau du Code pénal

, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025, 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[A] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

du code civil.

;article 694 de l'ancien code de procédure civile, et par refus d'application l'article R.321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du décret n°

699 du code de procédure civile ; - rappeler que les décisions de première instance sont exécutoires de droit, à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

201, 202, 206?

que la rupture du contrat de travail est le 24 janvier 2003 en application de l'article 1362 du code civil, - dit que toutes les demandes de Mme [E] sont prescrites, - débouté Mme [E] de l'intégralité

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article