4, 5, 15 et 16 du Code de procédure civile, qu'elle rappelle les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, qu'il convenait que les critères de la « rupture des relations commerciales

450 du code de procédure civile

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofra aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce : 5.

214 du code civil, par fausse application. » Réponse de la Cour 4.

212, 214 et 1433 du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des stipulations du contrat de mariage, que les 490 parts sociales litigieuses constituaient un bien propre du mari; qu'échappant

815 du Code civil, retenir que M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634

Réponse de la cour L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

bien que la SCI Fleurs d'Epines était fondée à contester le mémoire définitif de l'entrepreneur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1.1 du CCAP et 1134 du code civil dans sa rédaction

Sur les dépens, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [H], et Madame [T] [A] qui succombent

du code de procédure civile.

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles

la Cour Vu les articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce : 5.