L1235-5 du code du travail qu'à la date du licenciement Mme [U] percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 2103 € , était âgée de 54 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 3 ans au sein de

[R] à verser au groupement d'intérêt économique H.C.P. la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

L'article L. 5 du code de justice administrative prévoit que : " L'instruction des affaires est contradictoire.

' estimé remplies les conditions des articles L311 ' 2 et L311 ' 6 du code des procédures civiles d'exécution ' ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis ' fixé la date de l'audience

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Par jugement sur intérêts civils, cette juridiction a notamment condamné la société [2] à payer à M.

Il apparaît équitable de fixer à 2000 € la somme devant être allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

455 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, avec le concours d'un magistrat ayant déjà connu du même litige, la cour d'appel a violé l'article 542 du code de procédure civile, ensemble l'article

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2 et 221-6 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

455 du code de procvédure civile.

L.1226- 2-1 du code du travail.

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

514-1, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1343-2 et 1728 du code civil et l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et aux fins de : Juger recevable et bien fondé le demandeur en toutes

1382 du code civil.