L. 143-14 du code du travail et 2251 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 2251 du code civil, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un

700 du code de procédure civile, - condamner la Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme 16 020 euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme

L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ que les conventions de formation conclues

La procédure s’est poursuivie sans audience dans les conditions prévues à l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

des articles 1134 du code civil et L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les dix-huit avenants conclus entre les parties modifiaient soit la durée globale

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

I... les intérêts au double du taux légal sur l'indemnité allouée de 127 450,48 euros, après déduction de la créance des tiers payeurs, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code

L. 212-5-1 et D. 212-7 du Code du travail et 1382 du Code civil ; que, troisièmement, il résulte de l'article D. 212-10 du Code du travail que le repos compensateur doit être pris et, a fortiori, demandé

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société LB MONTAGE S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente

241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6, 121-7, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

Sur les dépens, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [H], et Madame [T] [A] qui succombent

F... et la société BVCTS pour tromperie aggravées et s'est prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que, selon les articles L.213-1 et L.216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1 et L.454

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 108-1, 215, 1134 et 1165 du Code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du

2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code de civil et 593 du code

R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.