2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait est cause interruptive de prescription ; que selon l'article 2231 du code civil, issue de la même loi

1295 du Code civil, alors qu'encore, l'action estimatoire de l'article 1644 du Code civil a pour objet une restitution d'une partie du prix ; qu'en énonçant que l'action estimatoire que pouvait exercer

L1471-1 du code du travail, - que l'article 2232 du code civil, en sa rédaction issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, instituant un délai "butoir" de 20 ans à compter du jour de la naissance du

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 156, 23 avril 1991), que la société civile immobilière Le

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, seul applicable

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

le propriétaire de la parcelle, pour en déduire qu'il ne pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé l'article 2229 et 2238 du code civil ; 2°/ qu'il est toujours

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se reporter aux conclusions des parties ci-dessus visées, pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

L. 133-6 du code de commerce, ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la correspondance adressée, le 6 décembre 2006, à la société Satar

Elle réclamait également paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

code civil.

1901 * l'article 2233 3° du code civil, selon lequel la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme jusqu'à ce que ce terme soit arrivé, n'est pas applicable aux créances visées par l'article

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

Sur l'attribution préférentielle : L'article 832 du code civil auquel renvoie l'article 1542 du même code permet l'attribution préférentielle à l'un des époux d'un immeuble, si celui-ci lui sert effectivement

2044 et suivants du code civil dont notamment l'article 2052.

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 5.

700 du code de procédure civile.