Se fondant sur l’article 2234 du code civil et de l’article 31 du code de procédure civile, la société SOFINIM fait valoir qu’elle était dans l’impossibilité d’agir au sens de l’article 2234 susvisé au

L137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; que la SA SOFIDER est mal fondée à invoquer le bénéfice de l'article 2233 du code civil qui dispose en son alinéa 3ème que la prescription ne

des caisses et l'article 1240 du code civil.

sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner

815-3, 883 et 2234 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des stipulations du compromis litigieux que les coindivisaires sont « ici représentés par M.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante

450 du code de procédure civile

Monsieur [P] soutient, pour sa part, que l'action est prescrite car l'article 2236 du code civil ne peut trouver application dans le cas d'une action en résolution de vente.

2229 et 2233 anciens, devenus les articles 2261 et 2263, du code civil ; 2°) ALORS QUE n'est pas équivoque la possession qui ne s'est exercée qu'en qualité, même erronée, de propriétaire ; qu'en affirmant

2229 du code civil ; 2° / que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession dépourvue d'équivoque ; qu'en l'espèce, le cellier litigieux et les installations qui l'ont remplacé se trouvaient sous

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2232-37 et L. 2232-38 du code du travail, ensemble l'article L. 2313-8 du code du travail ; 4°/ que l'accord du 11 janvier

463 du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt du 22 mai 1997 ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n° 2230 rendu le 22 mai 1997 comme suit : page 2, 3ème paragraphe : Au lieu de

Ah Dip la qualité de propriétaire ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion

31 du code de procédure civile ainsi que celles des articles L. 2312-78, L. 2231-1, L. 2262-11 et L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.