de l'article 2240 du code civil.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

ans ; Que l'usucapion n'exige de celui qui s'en prévaut qu'une possession trentenaire présentant les conditions requises par les dispositions de l'article 2261 du code civil,

disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1315 du code civil.

1359 nouveau (ancien article 1341) du code civil ; 2°) ALORS QUE le partage est un acte juridique qui obéit, en tant que tel, aux règles de preuve des articles 1341 et suivants (anciens) du code civil

3 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 ; 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, aucune hiérarchie n'existant entre les critères de compétence énoncés par l'article 3 du Règlement n° 2201

Par requête afin de déféré du 20 mars 2017, la société Sabrina demande de : Vu l'article 2241 du code civil, deuxième alinéa, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 7 mars 2017du conseiller

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 2261-2 du code du travail).

Par dernières conclusions du 16 février 2017, la SCI Doukala, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 2272, 2261 du Code civil, 9 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement

Y... n'avaient été formées que le 24 février 2010, la cour d'appel a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 2261-9 et suivants du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; 4°/ qu'aux termes de l'article

immobilière Chazelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Chazelles à payer aux époux X... la somme de 3000 euros ; rejette la demande

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

A... n'a pas respecté cette obligation et violé l'article 1134 du code civil, en n'informant pas M.