2273 du code civil et non à la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 la créance que possèdent les avocats contre l'Etat au titre de l'aide judiciaire ; Vu les autres pièces du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 2252

2265, 2272 et 2274 du Code civil, les défendeurs peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive dès lors qu'ils ont acquis de bonne foi la propriété de leurs lots revendiqués par le syndicat des

L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; 3 / qu'en décidant par arrêt mixte en date du 14 décembre 1998, d'entendre les parties sur la date exacte de saisine de la juridiction prud'homale

2277 ancien, devenu 2224 du code civil ?

2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Aux termes de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

[W], appelant, invite la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1240, 1242 et suivants, 2258 et 2261 du code civil, 6, 9 et 565 et suivants du code de procédure civile, 9 de la loi n° 65-557 du 10

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2248 du code civil et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Sur l’exception de prescription acquisitive : Aux termes de l’article 2258 du code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans

1341 du Code civil, la cour d'appel a fait une application erronée des dispositions de ce texte, et a violé, par refus d'application, les articles 2279 et 544 du Code civil ; alors que, d'autre part,

LUI ONT OPPOSE, POUR LES SOMMES VENUES A ECHEANCE ANTERIEUREMENT AU 15 AVRIL 1961, LA PRESCRIPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

2276 alinéa 2 du code civil ; alors 3°/ qu'en retenant le vol de l'automobile litigieuse, pour appliquer l'alinéa 2 de l'article 2276 du code civil, sur la base de deux simples dépôts de plainte auprès

Aux termes de son assignation, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] demande au tribunal de commerce de Pontoise de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions

1792 et 2270 du Code civil ; que, d'autre part, l'arrêt attaqué qui ne constate pas l'existence d'un contrat d'entreprise entre les consorts Z... et M.

2270-1 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait pas, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil, infirmer le jugement qui avait écarté la prescription

2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2270-1, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : 4.