1) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply with its obligation under Article   46, paragraph

Italie du 27 février 1992, § 2, série A n o 231-B   ; X c. France du 31 mars 1992, § 26, série A n o   234 ‑ C   ; Raimondo c.

Le 11 juin 2009, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code Civil.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

R. 236-26 bis, de déroger à l'obligation, résultant de l'article 15 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances du 2 janvier 1959, de déposer au Trésor leurs disponibilités ; que

dit qu'en application des articles L 3252-1 et suivants du code du travail, le greffier en chef pourrait procéder à la saisie des rémunérations de l'intéressé, AUX MOTIFS QUE " selon l'article L 110

Aux termes des dispositions du X de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 : " Les articles L. 232-2 () du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure à l'article 33 de la présente loi, demeurent

46 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la vente portait sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs

46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in these cases and   DECIDES to close the examination thereof

46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.

soumis aux juges du fond que le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 23 septembre 1997 rejetant la demande de M.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

46 § 4 de la Convention, de la question de savoir si la République d’Azerbaïdjan avait manqué à son obligation, au regard de l’article 46 § 1, de se conformer à l’arrêt de la Cour du 22 mai 2014 dans

Aux termes de l'article L 231-6 du Code de la construction, la garantie de livraison couvre le maître d'ouvrage non seulement contre les risques d'inexécution des travaux mais encore contre leur mauvaise

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 29 mars 2022, le tribunal de commerce de Valenciennes : Vu les articles 10, 232, 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

.- Y... sur le fondement de l'article 234 du code civil et condamné celui-là à verser à celle-ci une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Attendu que M.

X..., et les éléments de calcul qu'il a rapportés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ;