LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 541-2 du code de l'environnement ; Attendu, selon le jugement attaqué ( juridiction

L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, reprenant les termes de l'article L. 84 du code du domaine de l'Etat et des l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu

Il sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

233 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant les conclusions du sapiteur que s'était adjoint l'expert judiciaire, lequel se contentait d'annexer le rapport du spécialiste à son

, que les personnels marins d'exécution et officiers des ports autonomes sont représentés par des délégués représentant le personnel dans les conditions définies par les articles L. 2313-1 et suivants

700 du Code de Procédure Civile la somme de 200, 00 €.

1326 et 2016 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant également de rechercher si les engagements souscrits ne valaient pas commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété, la cour

Michel Pantobe", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne ressort pas des

455 du code de procédure civile.

2302 et 2303 du code civil.

L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 du code

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ces derniers.

juin 2014 fondé sur les arrêts de travail concernant six salariés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail, n'avait aucune incidence sur l'existence ou non du risque

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter

des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives

452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail) ; 3 / que ni le comportement maladroit ou hasardeux du salarié ni le fait qu'une panne subite de secteur dans l'atelier

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que les juges du fond qui n'ont pas recherché si par l'accomplissement de ses tâches techniques M. de Z... n'était pas placé sous