Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

L’article 2306 du même code dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. » L'article 1346-1 du même code prévoit que « la subrogation

2306 du code civil et ne saurait donc disposer de plus de droits que ce dernier ; que le 4 octobre 2007 la SA Crédit Immobilier de France Méditerranée a accordé à M.

du pourvoi incident de la société : Vu l'article L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M.

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

In civil matters, Article 360 of the Code of Civil Procedure lists the circumstances in which appeals on points of law are possible.

700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil,2000 euros de dommages et intérêts,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

: Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, tant en première instance, qu'en cause d'appel. 8.

700 du code de procédure civile -rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.