[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 12°/ qu'à hauteur d'appel, M.

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et

Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil.

; Vu l'article 1240 du code civil (anciennement article 1382 du code civil) ; Vu le rapport d'expertise de M.

Comme il appartenait à la famille d’un membre des forces armées stationnées en Allemagne, il devait être jugé selon le code de justice militaire.

Turkey , nos. 23878 ‑ 84/94, Commission decision of 25 May 1995, Decisions and Reports (DR) 81 ‑ A, p. 86, at p. 94, Nikolova v.

700 du code civil ainsi qu'aux entiers dépens ; - Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que [A] [M] supportera la charge des

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint tout d’abord d’une atteinte à son droit à une protection judiciaire effective de ses droits de caractère civil à raison

700 du code de procédure civile CONDAMNER les consorts [X]-[G] ainsi que tout succombant à lui régler une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER les consorts

450 du Code de procédure civile

en réparation du préjudice causé à la commune par leurs agissements ; que le 11 juin 1991 il a obtenu du tribunal administratif de Marseille, par application de l'article L. 316-5 du Code des communes

L’ article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature

[B] [W] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] [W] aux dépens.

1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 176, L. 181, L. 227 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'état de rechute implique une aggravation spontanée des séquelles de l'accident du travail ; qu'en l'espèce

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

    La législation interne pertinente, à savoir des extraits des codes civil, de procédure civile et du travail (l’ancien et le nouveau) et des lois   n os   168/1999 sur les conflits

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 4 et 11-1 du Code de la route, 2 et 593 du Code de procédure