700 du code de procédure civile.

Sous le couvert de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen critique une omission de statuer. 12.

D 241-7 du code de la sécurité sociale, cet article étant lui aussi modifié au moins une fois par an.

700 du code de procédure civile, condamne l'Office public de l'habitat de Valence à payer à M.

des articles L. 122-32-5, R. 241-51 et R. 241-5 1-1 du Code du travail que le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré inapte physiquement et qui n'est reclassé

L. 122-32-6 du Code du travail ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, "à l'initiative

1315 du Code civil ; alors, en toute hypothèse, que la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de répondre au moyen péremptoire de M.

450 du Code de Procédure Civile

L. 122-14-4 du Code du travail, L. 241-2, R. 241-29, R. 241-41 et 2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employé n'est en aucun cas tenu de déférer à une convocation à une réunion tenue par

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu l'article 1240) du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 459, 464, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS L'article 381 du code de procédure civile dispose que « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L.222-1, L.222-2, L.222-3, L.22-5 et L.2411 du Code de la construction,

l'accord du 8 octobre 1999 imposerait malgré tout le respect du statut protecteur résultant de l'article L 2411-11 du Code du travail (ex article L. 439-23), la Cour d'appel, qui a imposé à la société

4 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile