1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

4, 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où il se borne à raisonner à partir de principes généraux qui sont corrects, mais ne tranchent pas la question posée, qui était celle

COTOR constitue en réalité non le délit prévu et réprimé par l’article 322-1 du code pénal mais le délit prévu et réprimé par l’article 322-3 du code pénal   ; Qu’il est constant en effet, et confirmé

1646-1 du Code civil ; 3 / qu'à considérer même que la réparation des désordres litigieux relevait de la garantie de l'article 1646-1 du Code civil, cette garantie ne peut être mise en oeuvre que pour

450 du code de procédure civile

2 du code civil, ensemble les articles 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, L. 133-4-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 8211-1 du code du travail ; 4°/ que la loi qui édicte

par la société ATT de la prime de fin d'année pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés des salariés intérimaires, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile

Le X... dont le droit à prestations était discuté ou son conseil de la réalisation de la seconde enquête menée en mai 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 216-6 et L. 243-7 du code de la sécurité

1235 du Code civil.

The Regional Court, with reference to Article 214 § 2 (c) of the Code of Civil Procedure, did not hold a hearing in the appeal proceedings.

pénale ayant été abandonnée ou close peut être rouverte d’office par décision d’un procureur (articles 238 et 239 du code).

700 du code de procédure civile, les condamne à payer à chacune des sociétés France Télécom et Orange la somme globale de 2 500 euros et rejette les autres demandes ; Vu l'article R. 470-2 du code de

Reference was made to Articles 200a § 1 and 200b § 1 of the Code of Civil Procedure.

suivants, L. 713-4, L. 716-4-9, L. 716-4-10 du code de propriété intellectuelle, des articles 1101 et suivants, 1240, 1626 et 1627 du code civil et des articles 6 et 9 du code de procédure civile, de

ordinary civil courts.

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail, devenu L. 1234-1 du même code.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient à juste titre que l'URSSAF n'était pas tenue de faire application d'une circulaire dépourvue de force obligatoire

434-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 243, 249