République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/04/2015 *** N° de MINUTE : 243/2015 N° RG : 14/05590 Jugement (N° 11/01972) rendu

de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 622-5, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que, dès lors

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, l'audience du 26 janvier 1995 étant la continuation

Selon l'article 243 du code local des impôts " Tous les impôts directs et les autres taxes visés par le présent code sont recouvrés en vertu des rôles établis nominativement et rendus exécutoires par décision

Selon l'article 2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le bénéfice de ces avantages fiscaux et douaniers est subordonné à l'octroi d'un agrément. / A cet effet, les entreprises présentent

[E] à quelque peine que ce soit au titre de l'action douanière ; que c'est donc à tort et en violation de l'article 593 du code de procédure pénale que la cour d'appel énonce, dans

105 et 244 de la loi du 24 juillet 1966, et, d'autre part, qu'elle a omis de répondre aux conclusions de M.

particulière dans le cadre de cet arrêté ; - l'arrêté méconnaît les règles de compétence relatives à l'expérimentation, notamment l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, concernant le

286 du code général des impôts impose aux assujettis de délivrer des factures comportant l'ensemble des mentions obligatoires figurant à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts

LM Manoir Beach Resort irrecevable en son action, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile ; -    condamner la S.A.R.L.

786 du Code de Procédure Civile).

[G] [N] et Mme [P] [T] aux dépens avec distraction au profit de la SELARL Garnier Roucoux et associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1.

X... a contesté la demande en soulevant le défaut de conformité du devis et du bon de commande aux exigences de forme des articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales

" Les articles 464 et 465 du code des douanes s'inscrivent dans " ce dispositif que la jurisprudence de la Cour de Luxembourg n'a pas " considéré comme contraire au traité, dès lors qu'elle n'instituait

L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir, par une juste application de l'article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale, mis à la charge de la société PPS les conséquences

786 du Code de Procédure Civile).

Article 3 : La ville de Paris versera la somme de 1 500 euros à Me Dogan, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet