B... la somme demandée par le CCAS de Créteil au même titre. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme et M. B... est rejetée.

Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé du 26 avril 2022 par lequel le président du CCAS de Valence l'a révoquée de ses fonctions.

de ce CCAS.

                : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 du préambule de la Constitution de 1946, 2 et 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant, 2 du premier

L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision

Sur les appels en garantie : 26.

Article 2 : Le CCAS de Dax est condamné à payer à Mme B... une somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral.

fondement du 2° de l'article 3 précité de la loi du 26 janvier 1984.

13.4.4 du CCAG travaux ; à cet égard, ce document est appelé décompte général et définitif de manière abusive ; - le dépassement des délais prévus par l'article 13.4.2 du CCAG travaux ne peut uniquement

; 4°) de mettre à la charge du CCAS de l'Isle d'Abeau la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires dirigées contre le CCAS de Guidel en l'absence de liaison du contentieux prévue par les dispositions de l'article R.

En premier lieu, l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale alors en vigueur prévoit que : " Les dispositions de la présente

consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

qu’interprétées par le Conseil d’État au regard de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : 14.

des condamnations prononcées au titre des préjudices subis ; et d'AVOIR condamné la SARL CCAM 3 à payer à Mme J... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1.6 du CCAP précisant en outre : 'le présent contrat de louage d'ouvrage est un contrat à forfait ou à prix fait au sens de l'article 1793 du code civil et global....'

En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que les deux représentants du personnel de catégorie A membres de la CCPA ont été dûment convoqués par lettre du 26 septembre 2016.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 juin et 6 août 2024, le centre d’action sanitaire et sociale (CCAS) conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire,