Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

août 2020 avant l'ordonnance de clôture du 5 février 2021, a violé les articles 268, 440-1 et 21-2 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du

proposé pour Bruno X..., pris de la violation et de la fausse application des articles 1984 et 1985 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure

A l’audience du 18 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement des articles L. 263-1, R. 261-1 et R. 261-14 du code de la construction et de

mai 2006, sur la provision constituée au titre du risque découlant d'un litige prud'homal en cours, la cour d'appel a violé l'article 1920 du code général des impôts, ensemble les articles L. 262 et L

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré cette activité comme une activité exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, en vertu des dispositions précitées du 2° de l'article 261 D du code

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code Civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les clauses limitatives de responsabilité ne sont pas applicables à la victime en cas de faute lourde, de circonstance constitutive d'une négligence

juillet 2014 conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement CE 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, AUX MOTIFS QUE : « L'article 9 du code de procédure civile dispose

Aux termes du 5° bis de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ;

forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active (…) » Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

R. 261-17 et R. 261-18 a) du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause d'inaliénabilité inscrite au profit de la

267, alinéa 1er, du Code civil atteint les avantages résultant de conventions particulières, à l'exclusion de ceux résultant du régime matrimonial adopté par les ex-époux, qu'en l'espèce, la villa ayant