L. 2311-2 du code du travail, l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code

Ce grief est donc incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

du 4 février 1993, qui a rejeté sa demande en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

; whereas it follows that this part of the Application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, paragraph (3) (Art. 27-3), of the Convention;   Whereas, insofar as the applicant's

ont été respectées au regard de la requérante pour ce qui est desdites procédures;   Qu'il y a lieu, par conséquent, de repousser la requête, ici aussi, pour défaut manifeste de fondement (article

          Sa requête doit donc être rejetée, sur ce point également, conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

Dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transposent celles de l'article 27 de la directive 2004/38/CE, ne constituent

- sur le bien fondé de la contestation Aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, qui est d'ordre public, lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont

[K], au visa des articles 1134 et 1147 du code civile et de l'article 27 des statuts, demande à la cour : - d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la société Valbrilau Taxis

Cour de: * dire qu'il appartient au tribunal arbitral de statuer par priorité sur sa propre compétence, en l'absence de nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage prévue par l'article

27, paragraphe 3 (art. 27-3) de la Convention);   Considérant, ensuite, pour autant que le requérant allègue la violation de l'article 2 du quatrième Protocole additionnel (P4-2) à la Convention

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : " L'autorité

requêtes No 458/59, alinéa II, p. 233 et No 1140/61, Recueil VIII, p. 57), ce qui n'est point le cas en l'espèce;   Qu'il appert donc que, sur ce point, la requête est manifestement mal fondée (article

Mme C soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice d'incompétence ; - est entachée d'une insuffisance de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article 27 du code civil,

D soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit en méconnaissance des dispositions de l'article 27 du code civil

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 19 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 , "en ce que l'arrêt attaqué, en confirmant

Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et