Il sollicite en outre la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

- N° RG 22/03704 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXFA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/274 N° RG 22/03704 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXFA Le CCC : dossier FE : Me Stéphane

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Opalis et Madame [W] [B], appelant, le 10 avril 2014 par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 112, 113, 122 et 175 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1134 et 1147 du

[T] relevait du niveau IV coefficient 270.

au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du CPC - les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Fanny COMARMOND, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC Rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de

Monsieur [W] [J] interjetait appel de ce jugement le 27 septembre 2019.

COUVERTURE MAGUERO RCS [Localité 37] 401 283 270 dont le siège social est situé [Adresse 42] Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE Société CPI OUEST

ETAT DE CAUSE : - DEBOUTER la société SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS de sa demande au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure de première instance ; - CONDAMNER la société

évaluer le coût prévisionnel par rapport aux tarifs moyens habituels Par ailleurs l'expert saisi devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 et suivants du code

700 du CPC

ARRET N° 24/275 N° RG 23/00020 N°Portalis DBWA-V-B7H-CLPS Mme [Z] [E] [I] épouse [W] M.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L.111-8 du CPCE.

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