-Le 2° de l'article R. 6123-3-2 et les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-10 et R. 6123-16 à R. 6123-3-20 ne sont pas applicables. II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9 à Mayotte, les mots : " national et " sont supprimés.

Article L212-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions du II de l'article L. 212-3 ainsi que des articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2 sont d'ordre public.

Article 2

—

1° Les associations et les unions mentionnées au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée ; 2° Les associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée ; 3° Les associations inscrites

Article R50-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 23 > 12

Code de procédure pénale

Un exemplaire de cette signature est annexé au registre mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Article R183-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles R. 112-2-1 à R. 112-2-5 ; 2° Les articles R. 112-6 à R. 112-13 ; 3° Les articles R. 121-7 à R. 121-12 ; 4° Les articles R. 125-1 à R. 125-14.

Article L365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de la recherche

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna

Article R321-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Code forestier (nouveau)

Tout candidat à un mandat de conseiller établit une déclaration mentionnant : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Sa profession et son adresse ; 4° Le cas échéant, les propriétaires indivis ou la personne morale dont il est le

Article 2 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 64

Code général des impôts, annexe III

ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1 du I de l'article 2 terdecies F, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article.

Article 9-1

—

-Par dérogation au 1° du I de l'article 2, à compter de la période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du III de l'article 2, les entreprises mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier d'une aide plafonnée à deux millions d'euros, au niveau

Article L442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8.

Article L169 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 59

Livre des procédures fiscales

Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : 1° (abrogé) 2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ; 3° (abrogé). 4° (abrogé). 5° (Disposition devenue sans objet :

Article R123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 33

Code rural (nouveau)

En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil départemental constitue, au plus tard à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Article L981-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Code du travail

Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des personnes visées à l'article L. 981-1 dans les conditions définies aux articles L. 981-1 à L. 981-3 et sous le régime d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122

Article R132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Les fonctionnaires et les agents publics mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-2-2 du code des assurances doivent être porteurs de leur carte de commissionnement au cours de l'accomplissement de leur mission.

Article L1213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 88

Code des transports

Les articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.

Article L5323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

Code de la santé publique

Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 5323-2 et L. 5323-3 : 1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15

Code de la sécurité sociale

Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à ces organismes.

Article R284-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Les manquements constatés aux obligations mentionnées aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 lors des contrôles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 283-4, font l'objet de notifications aux opérateurs économiques concernés par

Article R563-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97

Code de l'environnement

La doctrine d'usage, prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-2-2, précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 563-21 à R. 563-26. Elle est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.

Article L5785-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 29

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5533-15, au premier alinéa de cet article, les mots : “ la présente sous-section ” sont remplacés par les mots : “ la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre V de la présente

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