R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 34 du décret n° 55-1350 du 13 octobre 1955 ; 2°/ que la publicité d'un bordereau ou document originaire prend effet à la date du dépôt

Pour déclarer l'appel du GFA irrecevable, l'arrêt retient, après avoir rappelé les termes de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 919 du code de procédure civile

L. 321-1 du Code du travail et alors, 2 ) que l'article L. 321-1 du Code du travail, n'interdit pas à ce qu'il soit fait appel en nombre limité et pendant de courtes périodes à des travailleurs temporaires

L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable,

700 du code de procédure civile.

ET GEORGES X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS, EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 517-1 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 2 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI N° 79-44 DU

L. 3253-8 et L. 3253-6 du code du travail ; Mais attendu que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture

L. 322-4-8 du Code du travail et 2 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des articles L. 122-3-13 et L. 122-3-1 du Code du travail que le défaut de transmission du contrat au salarié dans les deux jours

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 321-3 et L. 321-4 du Code de l'aviation civile et 22 et 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2 ) que la cour d'appel a exactement relevé que non seulement la société DHL International

de rechercher si celle-ci n'avait pas que le titre, mais non la possession d'état d'enfant légitime, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 322, alinéa 2, du Code

L. 321-1, L. 321-6 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors de troisième part, et en tout état de cause, qu'en statuant ainsi, bien que l'adhésion du salarié à la convention de conversion s'analysait

service d'une personne exerçant un travail dissimulé a débouté le demandeur partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "alors, d'une part, que les activités visées par l'article L. 324-10 du

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [O] [S] occupe les lieux sans droit ni titre

1134 du Code civil ; 2 / que la caisse primaire soutenait dans ses conclusions d'appel que les psychologues devaient, à l'instar des catégories professionnelles énumérées par l'article 2, être exclus

Pour mettre la société en conformité avec les dispositions de l'article L.324-8 du code rural et de la pêche maritime, M.

Le moyen est pris de la violation des articles 327, 591, 609 du code de procédure pénale. 7.