1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société concessionnaire ne versait aux débats aucune pièce justifiant du règlement régulier des redevances, la cour d'appel qui, appréciant

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté M.

Le surplus des prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.

700 du code de procédure civile.

829 du Code civil.

L.351-15 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que l'arrêt, appréciant la valeur probante des attestations produites, relève que M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L

1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile

700 du Code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1644 et 1645 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 14.

455 du code de procédure civile.

370-3 et 359 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

353 du code de procédure civile, M.

699 du code de procédure civile.

subsidiaire; que, par ailleurs, au moment où l'accusé et son avocat en ont eu connaissance par la lecture qui en a été faite, l'article 352 du Code de procédure pénale leur permettait, en élevant un

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.