369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'interruption de l'instance, ORDONNONS la mise hors du rôle général

A... du dépôt de son mémoire en intervention au greffe de la Cour le 19 mars 1999 ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z..., veuve X..., a, par déclaration

700 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile et ne donne pas lieu à cassation. 8.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Z..., domiciliés [...] , 3°/ à la société Mas, société civile immobilière, dont le siège est [...] , prise en la personne de son administrateur provisoire, M.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. S...

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M.

[A] [U], notaire, domicilié [Adresse 7], 4°/ à [F] [Z], ayant été domicilié [Adresse 8], décédé en cours d'instance, 5°/ à M.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [D] [Y] s'est pourvue le 20 décembre 2020 contre un arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier. 2.

Conformément aux articles 373-2-6 et 373-2-8 du Code civil, en cas de désaccord des parents sur l'exercice de l'autorité parentale, ces derniers peuvent saisir le Juge aux affaires familiales, ce dernier

237 du code civil.

n° X 15-16.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

    Selon les articles 374, 376 et 377 du CPC, les décisions judiciaires prononcées en appel, qualifiées de «   définitives   » en droit interne même si elles sont susceptibles d’un

A l’appui de ses demandes, et au visa de l’article 378 du code de procédure civile, Monsieur [G] [T] indique que la décision rendue par le juge pénal aura une influence sur la décision qui pourrait être

Aux termes de l'article 564 du Code de Procédure Civile, les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.