Le ministre demande au juge de procéder à la substitution de la majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du code général des impôts à la majoration de 80 % de l’article 1729 du même code. 34.

et, le cas échéant, de les consulter lorsque cette limitation est susceptible d'entraîner le décès, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. 5.

Pietro XU..., demeurant et domicilié à Templeuve (Nord), 20, rue des 4 Cornets, 38 / M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

code de l'entrée et du séjour des étrangers, ne pouvait mettre fin aux conditions matérielles d'accueil de Mme A en se fondant sur le 3° de l'article L. 551-16 de ce même code.

au sens de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

) de mettre la somme de 2000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3° déficit fonctionnel permanent 4° préjudice esthétique permanent TOTAL PEP 146,25 € 2 000,00 € 1 580,00 € 500,00 € 4 226,25 € L’article 800-1 du code de procédure pénale énonce que « nonobstant

Le 4 décembre 1989, la cour d’appel de Douai dit n’y avoir lieu à statuer.

code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, et doit être rejeté, par application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article

L. 112-1 du code monétaire et financier énonce en son premier alinéa que « sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 1112-3, L. 112-3_1 et L. 112-4, l'indexation

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.

O..., demeurant ..., 37 / de Mme O..., demeurant ..., 38 / de M. Francis XF..., demeurant ..., 39 / de Mme XF..., demeurant ..., 40 / de M.

L. 411-35 du code rural, et il n'y a pas eu apport de droit au bail par Madame X... dans les conditions fixées par l'article L. 411-38 du code rural ; enfin, les conditions de l'article L. 411-76 ne sont

; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

ratione personae selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention ( Post c.