tous les biens et droits qui ne sont pas dans le commerce (article 2262 du code civil) est imprescriptible (article L. 3111-1 du code général de la propriété publique), ce qui entraîne pour la commune

107, 388 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Z... a été déclarée coupable d'avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant ; "alors que ce chef de poursuite n'était énoncé

2 du Code de procédure pénale, l'article 385-1 du Code de procédure pénale donne seulement compétence au juge pénal pour régler "l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat

Y... recevables et ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions combinées des articles 385 et 386 du code de procédure civile et R.1452-

SUR CE, Attendu que les parties sollicitent le retrait du rôle de l'affaire en application des dispositions des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ; Attendu que cette demande est régulière

6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 386, 946 du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-7 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

450 du code de procédure civile

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

violé les articles 2 et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 9.

1er, 384 et 385 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en attribuant un effet extinctif de plein droit de l'instance pendante à la simple réconciliation de fait des époux, celle-ci

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 311-8 du Code pénal, 177, 185, 186, 194 et suivants, 231, 381, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe d'égalité

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

envers la SNCF ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2-a et 1-g du décret du 25 mai 1963, 5 de l'arrêté du 19 mars 1975, 1, 2, 3, 4 de la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 112-2, 222-22, 222-23 du Code pénal, 469, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

ladite clause, et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la société Rebours n'ayant poursuivi que l'indemnisation du coût des travaux de réfection des "operculeuses", à l'exclusion de