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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9336d

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

Tony Y...les sommes de : 5. 325, 97 € au titre des salaires de mars 2013 à mi-juin 2013, 10. 705, 94 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 529, 42

Source officielle

Page 73 sur 3632

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dc9cdc6046d47099e48

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - annuler

Source officielle
CC

cr

é valide les poursuites que le ministère public a diligentéesc/Gilles X

6079a8389ba5988459c4c2c4

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

1er alinéa) ; qu'" en l'espèce, l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 dispose, en son dernier alinéa, que la Commission (nationale de la communication et des libertés) saisit le procureur de la

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b57efd6229a4e58a5a40

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302272_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles avec les articles 3, 16 et 42 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e23

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

1215/ 2012 du 12 décembre 2012 et notamment ses articles 20, 6, 8 et 7, de l'article 14 du code de procédure civile, et des articles 42 et 46 du code de procédure civile : - débouter les sociétés Elco

Source officielle
CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3b6

Cassation

22 mars 1971

22 mars 1971

CHRARTEUX (SCIMDEC) ET COMMERCIALE ET FONCIERE MARSEILLAISE (SOCOFOM) ONT, APRES AVOIR CONSULTE ROMAN, INGENIEUR CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, DEPOSE A MARSEILLE LA MARQUE DE PRODUITS MARCHECO, LES 5

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CA

Chambre Sécurité sociale

65b35c6b1d7564000872dc5a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R. 162-42-10 et R. 162-42-11 du code de la sécurité sociale ; - la notification de payer litigieuse encourt l'annulation dès lors qu'elle a méconnu les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code

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CC

soc

6079b1049ba5988459c51074

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

de travail pendant le délai prévu à l'article L. 289 du Code de la sécurité sociale, à la condition de respecter les obligations imposées par l'article L. 293 dudit Code, que le texte ne subordonne pas

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223d1

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur le pourvoi de Joseph X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177, 178, 183, 42 du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10785

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

V... fait expressément référence à l'application d'une convention de forfait en heures sur l'année au visa de l'article 1.09 de la convention collective ; que ce texte en son article e) ne concerne que

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TJ

Chambre 5/Section 1

66294825204c0caeeb98f233

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Dès lors, et au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, il en déduit que ce dernier serait irrecevable à solliciter l'annulation de ces résolutions.

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CA

EXPROPRIATIONS

6a0e93c2cdc6046d4764cae6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Parmi les biens à acquérir figure un local commercial correspondant au lot n° 42 de l'immeuble soumis au régime de la copropriété sis à [Localité 1] [Adresse 5], parcelle [Cadastre 1] BN [Cadastre 2],

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

R. 600-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 81 du Code de Procédure Civile, In limine litis : SE PRONONCER

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300498_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : le moyen tiré de l'absence du non-respect des articles 29 et 42 du règlement Dublin sera écarté.

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CA

5e chambre Pole social

68709fccf0cfe7ae188fea4e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10594

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10594 F Pourvoi n° J 17-19.833 R É

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C310289

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00312_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En premier lieu, d’une part, l’article 5-1 du code de l’artisanat, modifié par l’article 42 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, prévoit à compter du

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TA

2ème chambre

DTA_2202984_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

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