AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9336d
6 juin 2016
6 juin 2016
Tony Y...les sommes de : 5. 325, 97 € au titre des salaires de mars 2013 à mi-juin 2013, 10. 705, 94 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 529, 42
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dc9cdc6046d47099e48
3 juin 2026
3 juin 2026
1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - annuler
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