450 du code de procédure civile

unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-17, L. 424-, L. 434-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, 427, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

: Sur le second moyen de cassation présenté pour la commune de Port-Sainte-Foy et Ponchapt, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles 432-12 du Code pénal, 1524-

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné à titre provisionnel M.

408 de l'ancien Code pénal et 314-1 du Code pénal ; Sur le premier moyen de cassation, en faveur de la CCMM et pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 59, 60 et 408 anciens

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

fondamentales ; - méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Claude D..., pris de la violation des articles 433-1 du code pénal dans sa

53, 62-2, 63, 803, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-13 et 433-6 du code pénal ; 2°/ que devant la cour d'appel, M.

847-1 du nouveau Code de procédure civile exige seulement que la déclaration contienne l'objet de la demande et un exposé sommaire des motifs; que le juge a appliqué à tort au litige l'article 56 du même

847-1 du nouveau Code de procédure civile exige seulement que la déclaration contienne l'objet de la demande et un exposé sommaire des motifs; que le juge a appliqué à tort au litige l'article 56 du même

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Chanteneige, dont le siège est 4, place Raoul

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET SUIVANTS, L. 435-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R. 432-1 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 455

elle l'a fait, a violé tant les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que celles de l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Christophe X..., demeurant ..., à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Izuel par le syndicat Fédéchimie CGT-FO sans répondre au moyen soulevé par les sociétés, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les