Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720a9cd580146773ed1d0
12 mars 1987
12 mars 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 à L. 122-14-4, R. 241-51 du Code du travail, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Société
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - et le code de justice
Source officielleciv2
61372107cd580146773f0651
11 octobre 1989
11 octobre 1989
F..., commerçante, demeurant à Grenay, Bully les Mines (Pas-de-Calais), 34, place Pasteur, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986, par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de
Source officiellecomm
613720d4cd580146773eebb4
28 février 1989
28 février 1989
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle, pouvant être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure
Source officiellesoc
61372360cd58014677408f83
8 juillet 1999
8 juillet 1999
par l'intéressée, violant en cela les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que la Caisse d'allocations
Source officielleciv2
61372194cd580146773f4f12
20 mai 1992
20 mai 1992
société anonyme Pompes funèbres générales, dont le siège social est ... (11e), ayant succursale à Roubaix (Nord), ... français, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00383_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 74 de l'annexe 3 de ce même code : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201777
10 novembre 2009
10 novembre 2009
au texte susvisé » ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ALORS QUE 2°) la lettre du 18 avril 2002 de la Compagnie CGU
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b95c
28 mai 1980
28 mai 1980
339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs
Source officiellecr
61372654cd58014677424b6b
11 juin 2003
11 juin 2003
L. 452-3, L. 454-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 324 057,18 euros le préjudice économique et financier
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634e41eadfc182adff7ad5b4
17 octobre 2022
17 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cfa631cdc6046d47f954ca
1 avril 2026
1 avril 2026
GODEFROY Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en Chambre du Conseil du 01/04/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201405
12 juillet 2012
12 juillet 2012
articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du
Source officiellecr
ès cassation, dans les poursuites exercéesc/A. B
613724fecd5801467741a15d
2 septembre 1987
2 septembre 1987
1er du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 609, 485, 802 et 953 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00501
31 mai 2016
31 mai 2016
455 du code civil ; 2) ALORS QUE la réparation du dommage causé ne peut excéder le montant du préjudice effectivement subi ; que dans leurs conclusions les sociétés BHP et Q...
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008086303
24 mai 2000
24 mai 2000
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 84
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586f7
24 juin 1997
24 juin 1997
Attendu, que par ordonnance du 21 mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Douanes, en vertu de l'article 64 du Code des douanes
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdca60ce51d110a4c2d9ede
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Le fondement juridique de leur action en résolution est l'article 1604 du code civil ainsi que l'article L. 211-13 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 217-13.
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9e8
21 mai 1992
21 mai 1992
459 du Code des douanes ; qu'à cet égard la loi de finances du 30 décembre 1989 avait prévu que cette loi demeurerait en vigueur ; qu'en effet, elle stipulait que les nouvelles dispositions relatives
Source officiellecr
6079a8299ba5988459c4bea6
15 octobre 1984
15 octobre 1984
DU CHEF D'OPPOSITION A FONCTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 65, 382, 343-1, 455 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellePage 73 sur 805