une autre juridiction ; que selon L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. 31.

l'exposant de manière habituelle au risque d'inhalation de poussières d'amiante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121

Suivant l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à

du travail, d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-2 et L. 321-4-1 du code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 706-3 et 706

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ne peut y avoir de cumul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour inobservation

Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la société [1] demande au Tribunal de : -

à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives

455 du Code de procédure civile.

, viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère ce licenciement comme sans cause réelle et sérieuse, au motif que ni les propositions de l'employeur, ni les réponses de

455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut statuer sur le fondement de simples affirmations ; qu'en se bornant à affirmer que les travaux consistaient en la construction d'une maison

amnistie, de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, et des articles L. 122-14-2 et L. 212-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque la procédure est orale les moyens retenus

litigieux, sans s'expliquer sur ces "éléments", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que les juges sont tenus de répondre aux moyens des conclusions dont ils

X... par la société Gal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, que

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que d'autre part, la cour d'appel a constaté que le bilan comptable laissait apparaître un résultat d'exploitation pour l'exercice 1996 négatif ; qu'elle

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

l'article L. 451-1 du code de sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale : 12.