Sur ce, Il résulte des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise

Rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeter toute autre demande de la société comme mal fondée

500, 501 et 564 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ».

468 et 469 du Code de procédure civile.

X... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la suite d'un entretien avec la salariée de M.

1371 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[D], représenté, ayant exclusivement comparu à l'audience, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 468 du code

462 du code de procédure civile, la Cour de cassation, à laquelle est déféré cet arrêt, peut réparer cette erreur en ordonnant la rectification ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil

1645 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par ailleurs, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

642 du code de procédure civile.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

462, 463, 464, 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale au Mali. 4.

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 380 et 460 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Sur ce, Sur les délais de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de

Z..., elles devaient venir en déduction de la contribution, la cour d'appel a violé les articles 461 du nouveau Code de procédure civile et 232 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation