L 480-4, L 421-1, L 480-5, L 480-7 et R 480-4 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui

; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.122-8, L.122-9 du code de la consommation, L.362-3, L.324-10, L.362-4, L.362-5 du code du travail,

à l'article L. 411-1 du Code rural, la cour d'appel a violé l'article L. 481-1 du Code rural, ensemble l'article L. 411-1 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêté préfectoral du 22 septembre

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce qu'il résulte

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 482-1 du Code

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 138-3°, 140, 186, 197, 199, 200, 207, 216, 217, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

L. 121-8, R. 121-1 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association "syndicat

434-23 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné Jean-Claude X..., prévenu, d'avoir à Limoges, en 1997, pris le nom de Christian X... dans des

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe aux parties à l'instance de présenter au cours de la procédure l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à

qui l'avait interrogée ne peut être considérée comme conforme aux exigences de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la Cour ne constatant d'ailleurs pas la délégation de signature du fonctionnaire

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 nouveau du Code pénal, 1382 du Code civil, 2. 485, 512 et 593

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile qu'a autorité de la chose jugée le jugement ayant tranché dans son dispositif tout ou partie du principal et n'ayant fait l'objet d'aucun

de la violation des articles L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 19 novembre 1982, Y... a

L'article 480 du code de procédure civile dispose : « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

consorts A..., a condamné Goulard à 15 000 francs d'amende, Mme C... et Neveu chacun à une amende de 2 000 francs et a renvoyé les parties devant les premiers juges en ce qui concerne les intérêts civils

de verser les indemnités journalières, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile, 1351, devenu 1355

de la violation des articles 2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en