(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

L. 48O-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le remblaiement de l'étang de 2 000

.. et de Josiane E..., épouse Z... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1384 alinéa 5 du Code

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 313-1 et 441-7 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

320 du Code pénal, R. 4-1, R. 6 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

1985 et des articles 2, 3, 6 et 156, 459, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

procédures fiscales, de l'article 1743 du Code général des impôts, ensemble violation des droits de la défense et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions,

122-5 du code pénal et L.345-1 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour 13.

[Z], la cour d'appel a méconnu les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 5°/ qu'aux termes de l'article R. 4323-63 du code du travail, il est interdit d'utiliser des échelles comme poste de travail

121-1, 121-3, 131-26, 131-27, 432-12 et 432-17 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1, 121-3, 313-1 et 313-2 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

265 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; d " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 13 relative à l'association de malfaiteurs ; " alors

309, alinéa 1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand Y... coupable du délit de blessures et coups volontaires

.. pour déclarer l'action publique non prescrite, l'arrêt qui s'est contredit, a méconnu les dispositions combinées des articles 121-5 du Code pénal et 8 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième

177-2 et 179 de l'ancien Code pénal, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par

François, contre l'arrêt n° 1098 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1988, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

121-6, 121-7, 122-7, 227-5, 227-7, 227-9 du Code pénal, 6-3, c), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure