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65 963 résultats pour « article 566 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 8

63c1098cbf9fd47c90a13cb2

12 janvier 2023

12 janvier 2023

566 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 73 sur 3299

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CA

2ème CH - Section 2

5fd9638d920ba84eb95027dc

Appel

11 février 2020

11 février 2020

de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes, Monsieur CERTNER, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre

Source officielle

1re chambre sociale

668f76cf9b65e642c587858e

10 juillet 2024

10 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

628732bbc1d4e9057d612b66

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile ; - condamner la société [4] aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

628732bcc1d4e9057d612b6c

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

628732bcc1d4e9057d612b6e

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

628732bcc1d4e9057d612b72

18 mai 2022

18 mai 2022

Aucune irrecevabilité n'affecte cette demande qui s'appuie sur l'article 566 du code de procédure civile qui autorise les parties à ' ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en

Source officielle

Chambre sociale

628732bcc1d4e9057d612b74

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b76

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b78

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b7a

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b7c

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b7e

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b80

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

628732bec1d4e9057d612b82

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

628732bec1d4e9057d612b84

18 mai 2022

18 mai 2022

Aucune irrecevabilité n'affecte cette demande qui s'appuie sur l'article 566 du code de procédure civile qui autorise les parties à ' ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en

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Chambre sociale

628732bec1d4e9057d612b88

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

628732bfc1d4e9057d612b8a

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile ; - condamner la société [4] aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

628732bfc1d4e9057d612b8c

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

628732bfc1d4e9057d612b8e

18 mai 2022

18 mai 2022

Aucune irrecevabilité n'affecte cette demande qui s'appuie sur l'article 566 du code de procédure civile qui autorise les parties à ' ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en

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