violé les articles 1353 du code civil et Lp 3215-1, A 3215-1, A 3215-2 du code du travail de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 14.

produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean A... coupable d'abus de confiance et de faux par

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 122-3 du code pénal, des articles préliminaire et 593 du code

été faite contradictoirement même si l'essentiel des opérations a eu lieu dans les locaux de Cartier ne peuvent être utilement critiquées ; que cette expertise a établi de façon formelle que la montre

, 6.2 et 6.3 du rapport déposé en 2018 par l'expert [S].

       6.3 Convening of the Tribunal        6.3(1) Selection of Tribunal        "Where a matter is referred to a Membership Tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de

L'article 1302 alinéa 1er du même code dispose que : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution."

, dont 4 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6,

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et alors que, subsidiairement, la cour d'appel qui

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-3 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des

La société GMF Vie répond qu'il n'y a eu aucune violation de l'article 6.1 de la convention précitée, faisant valoir que le magistrat devant qui l'incident avait été plaidé n'était pas présent à l'audience

462, 498, 536 et 547 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

La cour d'assises de Vaucluse statuant en appel a requalifié les faits de vol en réunion et avec violence en recel de vol en réunion avec violence et a déclaré MM.

et à l'interdiction définitive du territoire français, a prononcé une mesure de confiscation et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; - le dossier de permis de construire méconnaît le 2°) de l'article R. 441-3 et le 1°) de l'article R. 441-4 du

a interdit pendant 5 ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...