D. 62 bis de ce code précise que "les pensionnés ayant la qualité de militaire ou d'ancien militaire désirant effectuer une cure thermale au titre de l'article L. 115 peuvent, s'ils le désirent, être

seconde branche : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " : ( ...)

Aux termes de l’article 1600 du même code : « III.-A.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Interruption d'instance avec reprise Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

mois avec sursis, 300 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, AYANT AJOUTE L'ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune d'Avignon est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Indigo Infra France et à la commune d'Avignon.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI JCF est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI JCF.

Elle était rémunérée par un salaire fixe et des commissions égales à 12% calculé sur les chiffre d'affaires facturé hors taxe net de ristournes et remises.

62 de la Constitution ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. et Mme X... à restituer à M. et Mme Y... une certaine somme avec intérêts, à compter du 12 avril 1994, au taux pratiqué par la caisse

Juillet 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024 PRONONCE par mise à disposition le 12 Juillet 2024 Par Madame

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près

Article 2 : Les conclusions de la société Restaurant Les Cottages tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

A, vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale.

N° T 17-80.745 F-D N° 1235 ND 12 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.