du code civil et de celles des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du même code, que, jusqu'à son décès, Mme [F] [U] s'est comportée comme propriétaire et comme possesseur de bonne foi de tous les biens

450 du code de procédure civile

654 et 655 du code de procédure civile de sorte qu'elle a été jugée sans avoir été à même de se défendre, sachant du reste que le jugement dont appel lui a été signifié à son adresse exacte.

Il indique que les diligences propres à l'article 659 du code de procédure civile n'ont pas été effectuées, le commissaire de justice n'ayant pas réalisé de recherches suffisantes et n'ayant pas envoyé

A l'audience du 18 mars 2026, le conseil de l'appelant a remis le procès-verbal de recherches de l'article 659 du code de procédure civile de la signification des conclusions d'appel.

659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 14 Novembre 2023, en

des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, et par voie de conséquence, la nullité du jugement déféré.

La société [X] n'ayant pas constitué avocat, cette déclaration d'appel a été signifiée à la société [X] le 11 décembre 2024, selon procès-verbal de recherches infructueuses prévu à l'article 659 du code

Les actes de signification comportent des procès-verbaux de signification par procès-verbal de recherche au visa de l'article 659 du code de procédure civile.

Régulièrement assigné conformément aux formalités de l’article 659 du code de procédure civile (le commissaire de justice ayant constaté l’absence du nom du destinataire sur les interphones et la boîte

[S] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Vu les dispositions des

Ce n'est qu'à titre exceptionnel que les dispositions de l'article 654 peuvent être écartées et que le commissaire de justice instrumentaire peut s'emparer des dispositions de l'article 659 du code de

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

le renfort ; (…) que les consorts X... font valoir, quant à eux, qu'il n'est nullement démontré que le mur construit dans les années 1960 l'aurait été en méconnaissance des articles 658 et 659 du code

L'huissier de justice a fait signifier cet acte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile après avoir indiqué comme dernière adresse connue de Mme [T] : [Adresse 2].

Une recherche sur l'annuaire électronique 36-11 n'a donné aucun résultat » Ces investigations constituent des diligences suffisantes au sens de l'article 659 du Code de Procédure Civile, lequel ne va

de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner à titre