Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026. La présente décision sera contradictoire.

Citée dans les termes de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [X] [I] n'est ni comparante ni représentée.

[Y] en date du 30 mars 2021, -rejeter la demande d'expertise de la société [1], -rejeter l'ensemble des demandes de la Société [7] et valorisation.

[O] [E] régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 2 juillet 2025 INTIMÉ : S.E.L.A.R.L.

L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux

[G] [Q] dans le cadre de la présente procédure, le courrier recommandé de convocation adressé au [Adresse 7] étant revenu « pli avisé non réclamé » ;Fournir tous éléments sur l’identité de personne entre

4 (ancien), 133-3 et 132-3 (nouveaux) du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8, 489, 492, 593 du Code de procédure

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des

X... faisant valoir que les dispositions de l'article 7 § 5 de la convention collective du 1er juin 1979 (article 7 § 5) et de l'accord d'entreprise n° 88, plus favorables au sens de l'article L. 2141-

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

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Nous vous avions convoqué à la suite d'événements particulièrement graves qui se sont déroulés dans nos bureaux de [Localité 1] les lundi 3 et mardi 4 juin 2019.

Selon ce rapport, monsieur [O] serait consolidé au 23 avril 2025, - assistance par tierce personne avant consolidation : 1 heure par jour du 14 juin 2024 au 7 juillet 2024 et du 7 août 2024 au 13 septembre

moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Marc X..., pris de la violation des articles

150 euros HT et que lui soit accordée la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour ceux justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret ".