S'agissant d'une condamnation indemnitaire, cette somme produira des intérêts de retard à compter du prononcé de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

Défense (Hauts-de-Seine), 2°/ Le syndicat CGT-FO, usine SNEAP de Lacq à Lacq (Pyrénées-Atlantiques), 3°/ Le syndicat CFDT, usine SNEAP de Lacq à Lacq (Pyrénées-Atlantiques), 4°/ Le syndicat CGT,

256 A du CGI et entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément à l’article 1115 du CGI.

GRDF au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CFE-CGC à payer la somme de 1 500 euros à la société Enedis et la somme de 1 500 euros à la société GRDF au titre de l'article

033. 204. 3, 033. 220. 7 et 033. 220. 5, en date des 03 et 04 février 1996, la compagnie GENERAL MARITIME CGM SUD SA, nouvellement dénommée CGM ANTILLES GUYANE, a pris en charge respectivement aux ports

23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et l'article R. 771-13 du code de justice administrative.

Robert B..., demeurant à Lamorlaye (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit de Mme Marthe X... veuve de M.

Puis une disjonction a été ordonnée le 22 décembre 2015 pour les faits concernant les titres CGG et Airgas et ensuite, le 20 avril 2017, pour les seuls titres CGG. 5. Le 10 mars 2017, M.

Jean-Marie Y..., demeurant ..., 2°/ de la Compagnie générale d'espaces verts (CGEV), dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

les pourvois n°s V 89-61.508, W 89-61.509 et A 89-61.490 formés par : 1°) l'UAP, Union des assurances de Paris IARD, 2°) l'UAP, Union des assurances de Paris Vie, dont le siège est ... (1er), 3°) CGT-FO

D. 613-7 du code de l'éducation.

L 5422 du code des transports de l'article 4,5e) de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 modifié par le protocole de 1968 et de l'article L 133-8 du code de commerce

Nous vous confirmons que votre contrat de travail ne prévoit pas de clause de non concurrence Conformément aux dispositions de l'article L.1235-7 du Code du Travail, toute action en contestation se

Intérim, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la Fédération nationale encadrements commerces services CFE-CGC, dont le siège

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7". 2.

    Les dispositions du 1 o du 7 de l’article 158 du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 76 susmentionné de la loi de finances pour 2006 se lisent comme suit   : «   7.

L. 2143-3 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. » Il ressort de cet article des Conditions générales de vente (CGV